Réforme douanière de l’UE et colis de faible valeur : fin de la franchise de 150 €, nouvelles obligations des plateformes et lien avec le GPSR

Distinguer d’abord ce qui est en vigueur de ce qui reste à venir

Une grande partie de ce qui a circulé sur la « fin de l’exonération de 150 € » a été écrite alors que ces mesures n’étaient encore que des propositions. Nous avons vérifié chacune d’elles au Journal officiel (JO) et sur les pages de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission (DG TAXUD) le 7 novembre 2026. Les mesures suivantes sont adoptées et publiées :

Ce paquet remonte à la proposition de réforme douanière de la Commission du 17 mai 2023, COM(2023) 258. Ce que la proposition appelait l’« importateur présumé » apparaît dans le texte final sous le nom d’importateur pour les ventes à distance.

Encore ouvert, à revérifier plus tard : le détail des données que la plateforme des données douanières exigera est renvoyé à d’autres actes délégués et d’exécution (article 109, paragraphe 4, du nouveau code) ; la prolongation éventuelle du droit de 3 € au-delà de juillet 2028 dépend d’une évaluation de la Commission attendue au plus tard le 1er décembre 2027 (article 3, paragraphe 2, du règlement 2026/382) ; et les frais de traitement réduits pour les marchandises expédiées depuis un « entrepôt douanier pour des ventes à distance » ne s’appliquent qu’à partir du 1er juillet 2028, sans montant fixé à ce jour. Si vous voyez des chiffres ou des dates à ce sujet, vérifiez-les d’abord au JO.

La fin de la franchise de 150 € et le droit temporaire de 3 €

Jusqu’au 30 juin 2026, les marchandises expédiées directement d’un pays tiers à un destinataire dans l’UE dans des envois d’une valeur ne dépassant pas 150 € étaient admises en franchise de droits de douane (titre II, chapitre V, du règlement (CE) n° 1186/2009). L’article 1er du règlement (UE) 2026/382 supprime ce chapitre. À titre transitoire, son article 2 prévoit que, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, un droit de 3 € par article s’applique aux envois d’une valeur intrinsèque totale ne dépassant pas 150 €, quelle que soit l’origine des marchandises.

• Un article n’est ni un colis ni une unité. L’article 5, point 78), du nouveau code définit l’article comme les marchandises d’un envoi partageant le même classement tarifaire et la même description (et la même origine, lorsqu’elle doit être déclarée). Trois coques de téléphone identiques dans un colis forment un article ; une coque plus un câble de charge en forment deux.
• Champ d’application : ventes à distance de marchandises importées à des consommateurs de l’UE (B2C). Le texte juridique couvre les importations sous IOSS et, par la définition modifiée des « marchandises contenues dans des envois postaux », les autres envois de vente à distance jusqu’à 150 € (article 2 du règlement 2026/382 ; article 1er, point 24), du règlement délégué 2015/2446 tel que modifié par le règlement 2026/1022). Selon les orientations de la Commission, il s’applique quel que soit le régime de TVA utilisé, avec des exceptions étroites, par exemple certaines marchandises bénéficiant d’une origine préférentielle. Les importations B2B échappent au régime des 3 € et acquittent le tarif normal.
• Qui paie : les orientations de la Commission font peser la responsabilité d’abord sur le déclarant, c’est-à-dire la plateforme, le vendeur, le transporteur ou l’agent qui déclare les marchandises ; les consommateurs ne sont concernés que dans des cas résiduels. Qui supporte le coût commercialement dépend de vos contrats.
• Après le 1er juillet 2028, le taux temporaire prend fin et les marchandises de vente à distance de toute valeur acquittent le taux de droit normal.

Les considérants du règlement du Conseil indiquent clairement que la franchise a été détournée par la sous-évaluation et le fractionnement artificiel des envois. N’essayez pas de réduire les droits de cette manière. Lorsque la douane constate qu’une vente à distance n’a pas été déclarée comme telle, elle peut établir le droit dû et le recouvrer, et des sanctions peuvent suivre.

Les frais de traitement de 2 € et les identifiants de produit, en vigueur depuis le 1er novembre

Frais de traitement de l’Union. En vertu de l’article 20, paragraphe 2, du nouveau code, la douane perçoit des frais d’un montant fixe par article lorsque des marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance sont déclarées pour la mise en libre pratique. Le règlement délégué (UE) 2026/2152 les fixe à 2 € par article à partir du 1er novembre 2026. Contrairement au droit de 3 €, ces frais ne sont pas limités aux envois de moins de 150 € : toute vente à distance est concernée. Ils ne sont pas remboursables (article 20, paragraphe 6) et ne sont pas temporaires. Les déclarants les déclenchent avec le code document TARIC Y126.

Identifiants de produit. Le règlement délégué (UE) 2026/1022 exige des identifiants de produit pour les marchandises vendues à distance dans des envois jusqu’à 150 €, obligatoires à partir du 1er novembre 2026 après une période facultative ouverte le 1er juillet. Les orientations de la Commission en décrivent trois types :

Les orientations expliquent que les identifiants de produit existent pour que la douane puisse étendre le résultat d’un contrôle à tous les produits présentant le même risque. Déclarer délibérément des codes au niveau du lot ou de l’unité alors qu’un code au niveau du modèle existe est considéré comme une infraction. Pour les vendeurs, le point pratique est simple : gardez des numéros de modèle, des références et des codes-barres cohérents entre l’étiquette GPSR, la documentation technique et l’annonce. Ce sont les mêmes informations de type, de lot ou de série que l’article 9, paragraphe 5, du GPSR exige déjà ; voir numéros de lot, de série et de modèle.

Le nouveau code des douanes : plateformes et vendeurs deviennent « importateurs pour les ventes à distance »

Dans le système actuel, les colis expédiés directement aux consommateurs sont souvent importés au nom du consommateur. Le nouveau code transfère cette responsabilité aux entreprises :

• Définition. Pour les ventes à distance, l’« importateur » au sens douanier est l’importateur pour les ventes à distance : soit la personne qui fournit les biens, soit la personne qui facilite la vente à distance, selon les modalités convenues (article 5, points 13) et 14) ; considérant 63).
• Obligations. L’importateur doit fournir les informations requises avant la mise en libre pratique, assurer le paiement des droits et impositions et veiller à ce que les marchandises soient conformes aux autres législations appliquées par la douane, en conservant des documents attestant cette conformité (article 27, paragraphe 2). Les considérants citent le GPSR et le règlement (UE) 2019/1020 parmi ces législations. Selon les orientations de la Commission, cette obligation de conformité s’applique un an après l’entrée en vigueur, soit à partir du 21 septembre 2027.
• Données de mise en libre pratique. L’article 109, paragraphe 3, point a), mentionne parmi les conditions de la mise en libre pratique l’identité de l’importateur, du vendeur, de l’acheteur, du fabricant, du fournisseur du produit et de l’opérateur économique responsable au sens de l’article 4 du règlement 2019/1020 et de l’article 16 du GPSR. La Commission rattache ces données produit plus complètes à la plateforme des données douanières pour le commerce électronique à partir de juillet 2028 ; les éléments de données exacts dépendent encore d’autres actes (à revérifier).
• Calendrier de la plateforme des données douanières. Les importateurs pour les ventes à distance et les utilisateurs de l’IOSS doivent transmettre leurs données via la plateforme à partir du 1er juillet 2028 (article 285, paragraphe 2) ; les autres importateurs peuvent l’utiliser volontairement à partir du 1er mars 2031 et doivent le faire à partir du 1er mars 2034.
• Non-conformité systématique. Une fois le code applicable, l’article 276 impose, pour les infractions systématiques dans les ventes à distance, des sanctions d’au moins 1 % et jusqu’à 4 % de la valeur des marchandises importées par l’opérateur au cours des 12 mois précédents, plus élevées en cas de récidive, ainsi que la suspension des facilitations de type OEA et, dans les cas graves, la restriction temporaire de l’accès à l’interface en ligne de l’opérateur.

Gardez les rôles séparés. L’importateur au sens douanier n’est ni l’importateur au sens du GPSR ni votre personne responsable dans l’UE. Un importateur pour les ventes à distance établi hors de l’UE peut agir par l’intermédiaire d’un représentant indirect ou dans le cadre de l’IOSS (article 27, paragraphe 3, et article 85, paragraphe 4), mais la personne responsable au sens du GPSR doit être établie dans l’UE (article 16). Voir Amazon FBA ou FBM sous le GPSR pour la comparaison complète.

Le lien avec le GPSR : la douane peut arrêter dès aujourd’hui les colis non conformes

La réforme porte surtout sur les droits, les frais et les données ; les pouvoirs de la douane en matière de sécurité des produits sont plus anciens et déjà en vigueur. Le considérant 62 du GPSR confirme que le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020 (articles 25 à 28) s’applique directement aux produits relevant du GPSR :

Concernant la personne responsable, l’article 16, paragraphe 3, du GPSR exige que son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et ses coordonnées, y compris son adresse postale et électronique, figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement. Les lignes directrices de la Commission sur l’article 4 (2021/C 100/01, section 2.3) ajoutent que ces informations doivent déjà être présentes lorsque le produit est déclaré pour la mise en libre pratique ; les vendeurs établis hors de l’UE doivent donc les apposer avant l’expédition. Pour les produits portant le marquage CE, l’absence de ces coordonnées est un motif exprès de suspension en vertu de l’article 26, paragraphe 1, point d). Pour les produits relevant uniquement du GPSR, le point d) ne s’applique pas en tant que tel, mais l’absence des coordonnées de la personne responsable peut tout de même donner à la douane lieu de penser que le produit n’est pas conforme (point e)).

Côté plateformes, l’article 22 du GPSR impose aux places de marché en ligne de disposer d’un point de contact, de donner suite aux injonctions concernant des offres dangereuses dans un délai de deux jours ouvrables et de fournir une interface pour les informations sur le fabricant, la personne responsable et la sécurité, tandis que l’article 19 exige que les offres de vente à distance affichent ces informations. Ce qui figure sur le colis et ce qui figure dans l’annonce doivent concorder ; voir exigences du GPSR pour la vente en ligne.

L’IOSS relève de la TVA, pas de la sécurité des produits

Le guichet unique pour les importations (IOSS) est un régime de TVA. Comme le rappelle le considérant 2 du règlement 2026/382, la directive (UE) 2017/2455 a supprimé l’exonération de TVA à l’importation pour les marchandises jusqu’à 22 € à partir du 1er juillet 2021 ; l’IOSS permet au vendeur ou à la plateforme de percevoir la TVA à l’importation au moment de la vente pour les envois jusqu’à 150 €.

Un numéro IOSS montre seulement que la TVA est déclarée. Il n’a rien à voir avec la conformité au GPSR : il ne remplace pas une personne responsable dans l’UE, ne prouve pas la sécurité et ne supprime pas les obligations d’étiquetage ou d’avertissement. Les envois sous IOSS acquittent désormais eux aussi le droit temporaire de 3 € et les frais de traitement de 2 €.

Ce que doivent faire dès maintenant les vendeurs qui expédient des colis depuis la Chine

Plutôt que de spéculer sur les coûts futurs, réglez correctement ce qui est certain :

1. Coordonnées de la personne responsable sur chaque produit ou colis. En expédition directe, il n’y a généralement pas d’importateur dans l’UE, et les transporteurs et opérateurs postaux ne sont pas des prestataires de services d’exécution des commandes ; la voie consiste donc à donner un mandat écrit à un mandataire établi dans l’UE. Imprimez ses coordonnées sur le produit, l’emballage ou le colis avant qu’il ne quitte votre entrepôt, et pas seulement dans les données douanières ou le système d’étiquettes d’expédition. Contenu de l’étiquette : exigences d’étiquetage du GPSR.
2. Coordonnées du fabricant, modèle et lot sur le produit. Les informations visées à l’article 9, paragraphes 5 et 6, ne peuvent pas figurer uniquement sur le colis extérieur, et les avertissements doivent être dans la langue du pays de destination.
3. Descriptions exactes des marchandises. Déclarez la description réelle, le code SH et la valeur, de manière cohérente avec l’annonce et la facture. Les descriptions vagues et les valeurs basses influent désormais sur le calcul des droits et des frais et attirent les contrôles.
4. Harmonisez numéros de modèle, références et codes EAN pour que les identifiants de produit déclarés depuis le 1er novembre correspondent à vos étiquettes et à votre dossier technique.
5. Documents prêts. Remettez à votre personne responsable la documentation technique, les rapports d’essai et, pour les produits CE, la déclaration de conformité. Après une suspension, la surveillance du marché décide normalement dans les quatre jours ouvrables ; le dossier doit donc être disponible immédiatement ; voir documentation technique GPSR.
6. Clarifiez les rôles avec votre plateforme et votre transporteur : qui est le déclarant, qui paie le droit de 3 € et les frais de traitement, qui transmet les identifiants de produit. Les libellés de Seller Central changent ; fiez-vous aux annonces officielles.

Pour toutes les dates au même endroit, consultez calendrier et actualités du GPSR, et si vous ne savez pas où vous en êtes, essayez le contrôle de conformité en trois étapes.